Lorsque vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule, il est important de connaître les démarches à suivre et les documents nécessaires pour effectuer cette transaction en toute légalité. Parmi eux, le certificat de cession à remplir est un élément clé, car il permet de notifier la vente ou le don du véhicule aux autorités compétentes. Dans ce guide, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur ce document, y compris comment le remplir correctement et où l’envoyer.
Pourquoi remplir un certificat de cession ?
Un certificat de cession, également appelé déclaration de cession, est un document administratif qui atteste la transition de propriété d’un véhicule entre deux parties : le vendeur (ou donneur) et l’acquéreur (ou bénéficiaire). Ce document doit être rempli et signé par les deux parties lors de la transaction, puis envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente ou du don. Il est essentiel de respecter ces délais pour éviter des pénalités ou des complications ultérieures concernant la carte grise du véhicule.
Le certificat de cession a pour objectif de déclarer un changement de propriétaire auprès de la préfecture et du système d’immatriculation des véhicules (SIV). En effet, ce document permet de prouver que le véhicule a été cédé et n’est plus la responsabilité du vendeur en cas d’infraction ou d’accident de la route. De plus, il facilite la mise à jour des informations relatives au propriétaire du véhicule auprès du système d’immatriculation des véhicules (SIV). ). Il est obligatoire dès lors qu’un véhicule d’occasion est vendu ou donné à une autre personne, qu’il s’agisse d’une transaction entre particuliers ou avec un professionnel.
Où trouver et comment remplir un Certificat de Cession ?
Le certificat de cession est disponible gratuitement en ligne sur le site officiel du service public ou dans les préfectures et sous-préfectures. Il existe deux façons principales d’obtenir un certificat de cession à remplir :
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01 sur le site officiel de l’administration française
- Se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour récupérer le formulaire papier
Une fois le formulaire obtenu, il doit être complété en double exemplaire, afin que chaque partie puisse conserver un exemplaire du certificat de cession. Il est conseillé de vérifier minutieusement les informations renseignées avant de signer le document.
Quelles sont les informations à fournir ?
Pour remplir correctement un certificat de cession, certaines informations sont indispensables :
- Les coordonnées du vendeur/donneur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
- Les coordonnées de l’acquéreur/bénéficiaire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance
- Les informations sur le véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, numéro de série (numéro de châssis), date de première immatriculation, kilométrage du compteur, puissance fiscale
- La date et l’heure de la cession : elles doivent être identiques sur les deux exemplaires du certificat
- La mention « Vendu en l’état » ou « Donné en l’état » : elle doit être indiquée clairement et suivie de la signature des deux parties
- La signature des deux parties
Lors de l’envoi du certificat de cession à la préfecture, il est nécessaire de joindre certaines pièces justificatives pour valider la transaction. Voici les principaux documents à fournir :
- Une copie de la carte grise : elle doit être barrée avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) » et signée par le vendeur/donneur
- Un certificat de non-gage : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Il peut être obtenu gratuitement en ligne ou auprès de la préfecture
- Un contrôle technique en cours de validité : si le véhicule a plus de quatre ans et qu’il s’agit d’une vente, un contrôle technique de moins de six mois (ou de moins de deux mois en cas de contre-visite) doit être présenté
En suivant ce guide complet, vous serez en mesure de remplir correctement ce document et effectuer les démarches nécessaires pour finaliser la cession de votre véhicule en toute légalité.
Que faire après avoir rempli le certificat de cession ?
Une fois le certificat de cession rempli, signé et envoyé à la préfecture, il reste quelques démarches à effectuer pour finaliser la transaction et mettre à jour les informations concernant le véhicule.
Pour le vendeur/donneur, il est important d’informer votre compagnie d’assurance de la vente ou du don du véhicule pour résilier le contrat d’assurance en cours. Pour ce faire, le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou dans un établissement agréé par la préfecture afin de déclarer la vente ou la donation du véhicule. Conserver un exemplaire du certificat de cession, cela vous servira de preuve en cas de litige ou de problème ultérieur concernant le véhicule.
Il est crucial aussi d’obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage). Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Il est demandé lors de la demande d’immatriculation du véhicule par l’acheteur.
l’acheteur ou le bénéficiaire du véhicule doit souscrire une assurance auto avant de pouvoir circuler avec le véhicule. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée rapidement après la cession. De plus, l’acheteur doit faire une demande de carte grise dans un délai de 30 jours suivant la date de la cession. Elle peut être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d’un professionnel habilité.
Les erreurs à éviter lors du remplissage du certificat de cession
Certaines erreurs peuvent entraîner des complications lors du traitement des démarches administratives liées au changement de propriétaire du véhicule. Voici les principales erreurs à éviter :
- Oublier de mentionner certaines informations essentielles (identité, caractéristiques du véhicule, etc.)
- Renseigner des informations erronées ou incomplètes
- Ne pas vérifier les informations renseignées par l’autre partie
- Ne pas signer le certificat de cession
Veillez donc à bien remplir le certificat de cession et à suivre les démarches nécessaires pour éviter tout problème lors de la vente ou de la donation de votre véhicule.
En résumé : pourquoi est-il essentiel de remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document incontournable lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Il permet de déclarer le changement de propriétaire auprès de l’administration, d’obtenir une nouvelle carte grise et de protéger les intérêts des deux parties. Pour remplir correctement ce document, il est important de se munir des pièces justificatives nécessaires et de vérifier attentivement les informations renseignées. Alors n’hésitez plus, préparez-vous dès maintenant pour réussir la vente ou la donation de votre véhicule en remplissant correctement le certificat de cession !